Devenir locataire ça se prépare


Tu as un logement en vue, tu dois en faire la visite mais tu ne sais trop comment ça marche ? Ce qu’il faut noter dans le contrat de bail ou l’état des lieux ?

“Qu’est-ce qu’un bail ?”

Un bail est un contrat par lequel un bailleur (le propriétaire) met à disposition l’usage d’un immeuble ou d’une partie à un preneur (le locataire) moyennant le paiement d’un loyer. Un contrat de bail précise respectivement les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Il existe différents contrats de bail : bail de résidence principale, de colocation, d’étudiant…


Le bail doit obligatoirement être écrit, dont une copie est remise à chaque partie, et être enregistré. L’enregistrement doit être effectué par le propriétaire (bien que le locataire peut s’en charger s’il estime que c’est préférable) auprès du bureau compétent  du lieu où le bien loué est situé et ce, dans les 2 mois à compter de la signature. L’enregistrement est gratuit si le délai est bien respecté. Il sera possible de le consulter sur MyMinfin (Mon patrimoine -> Consulter mes baux de location).

“Quelles mentions trouve-t-on dans le bail ?”

Les informations suivantes doivent obligatoirement figurer :

  • Les identités du locataire et du propriétaire

  • Le type de bail

  • La désignation du bien loué (studio, appartement, une chambre, etc.) et de toutes les pièces

  • L’adresse du bien loué ainsi que les références cadastrales et le numéro de parcelle

  • La date de début du contrat ainsi que sa durée

  • Le montant du loyer hors charges locatives et les modalités du paiement

  • Le montant des charges communes, s’il y en a, et si elles sont provisionnels ou forfaitaires

  • La mention de compteurs individuels ou collectifs pour l’eau et les énergies

  • La date à laquelle le bien a reçu le dernier certificat PEB (consommation d’énergie) et son indice de performance

“L’état des lieux, comment ça se passe ?”

L’état des lieux, obligatoire depuis le 1er septembre 2018, est exécuté en présence du locataire et du propriétaire et est annexé au contrat pour l’enregistrement. L’idéal est de détailler chaque pièce et l’état de celle-ci (s’il y a des tâches, des trous… et donner leur taille et leur localisation par exemple). Veille également à détailler les installations (électriques, sanitaires, plancher…). On peut également trouver les obligations du propriétaire et du locataire concernant l’entretien et les réparations.

Il peut également y avoir un “état des lieux de sorties” (non obligatoire contrairement à celui d’entrée) si tu désires quitter le bien loué. Celui-ci servira à déterminer s’il y a des dégâts qui seront couverts par la garantie locative.

“Garantie locative ?”

La garantie locative, bien qu’elle ne soit pas imposée par la loi, est équivalente à 2 ou 3 mois de loyer. Elle est là pour couvrir les frais en cas de dégâts mais elle ne sert pas à payer le dernier loyer ou les arriérés de loyer. Celle-ci sera versée sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire. Elle sera être restituée au locataire à la fin du bail avec l’accord des deux parties.

“Si j’ai un bail de colocation, qu’est-ce que ça change ?”

Si tu décides de vivre en colocation, il y a un bail spécifique de prévu. Il s’agit d’un pacte signé par tous les locataires et conclu avec le propriétaire.  Ce bail mentionnera la répartition du loyer, l’inventaire des meubles, les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire.

Comment est déterminé le loyer et les charges locatives ?

En échange du bien loué, tu devras donc payer un loyer au propriétaire. En principe, il est fixé de commun accord mais dans la pratique c’est souvent le propriétaire qui aura fixé le montant (il est possible d’avoir une estimation objective via le calculateur de la Wallonie). Une réduction peut être accordée si tu te trouves dans une certaine situation familiale. Comme le propriétaire bénéficiera d’une réduction sur son précompte immobilier, il pourra déduire cette somme du loyer.

Les charges locatives, qui couvrent les frais d’électricité, d’eau gaz, chauffage…, peuvent être forfaitaires (estimation globale, montant qui ne variera pas de mois en mois) ou provisionnelles (paiement d’une provision en avance, la différence entre la provision versée et les charges réelles est calculée chaque année et le locataire récupère ou complète le montant).

“Que faire en cas de litige avec le propriétaire ?”

  • Si tu rencontres un problème avec le propriétaire, essayez de trouver ensemble une solution

  • Toute réclamation sur des points relatifs à la location doit être envoyée par courrier recommandé au propriétaire. Ce qui constitue une preuve qu’il a bien été averti de la situation. S’il devait ne pas réagir, tu peux renouveler ta démarche

  • Si aucun accord ne semble possible, tu peux alors introduire une procédure de conciliation auprès du Juge de Paix de ton canton. Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas la présence d’un avocat

  • Si cette conciliation n’aboutissait pas, il faudrait alors envisager la procédure judiciaire devant un juge de paix
En savoir plus
SPF Finances   –  Enregistrer un contrat de bail et/ou un état des lieux électroniquement – Enregistrement contrat de bail 
Service public de Wallonie – Brochure “Le bail d’habitation en Wallonie” (pdf) – Modèles de baux
Belgium.be – Liste des bureaux compétents –  Enregistrement du bail
MyMinfin – Consulter son contrat de bail en ligne
(onglet “Mon patrimoine” -> “Consulter mes baux de location”)
Wallonie logement – Calculateur de loyer indicatif de Wallonie
Service Droit des jeunes – Brochure “Le bail : louer un studio” (pdf)
Droits quotidiens – Jeunes étudiants : quelles aides du CPAS pour s’installer seuls  ?Je désire quitter mes parents pour m’installer seul, le CPAS va-t-il m’aider ?
Logement Bruxelles – Brochure « Les baux d’habitation  à Bruxelles » (pdf) – Bail d’habitation
Adresses utiles
Espace Wallonie de La Louvière – Infos-conseils Logement
49, rue Sylvain Guyaux
7100 La Louvière
Tous les mercredis de 9h à 12h et de 13h à 15h sur rendez-vous
064/23.79.20
Infos

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