Régime des petites indemnités – RPI


Tu pratiques une discipline artistique en amateur et de temps en temps, tu as l’occasion de recevoir un peu d’argent ?  Comment faire pour rester dans la légalité, sans payer de frais ? On t’explique ici en image.

 

“On m’a demandé ma carte Artiste mais je ne sais pas ce que c’est…”

La carte Artiste est une carte sur laquelle tu pourras déclarer tes prestations artistiques occasionnelles dans le cadre régime des petites indemnités (RPI).
Le RPI est donc prévu uniquement pour les prestations artistiques et a l’avantage de ne pas être soumis aux cotisations sociales et imposition car le montant que tu seras payé n’est pas considéré comme une rémunération.

“Comment recevoir la carte Artiste ?”

Pour l’obtenir, il faut introduire une demande, de préférence via la plateforme artist@work (avec ta carte d’identité et ton code PIN), qui est la formule la plus rapide et où tu pourras également encoder tes prestations. Il est également possible de faire ta demande via le formulaire papier, tes prestations artistiques devront alors être complétées manuellement via un relevé de prestations qui te sera fourni en même temps que la carte RPI. Depuis le 1er janvier 2020, tu dois attendre la décision de la Commission (avoir ta carte donc) avant de pouvoir travailler sous ce régime. Une fois obtenue, le carte Artiste est valable 5 ans.

“Je suis mineur, je peux en demander une aussi ?”

Il est possible de demander une carte RPI en étant mineur car il n’y pas de limite d’âge. Cependant, si tu es encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein (moins de 15 ans et avoir suivi les deux premières années de l’enseignement de plein exercice), il faut que tes parents renvoient l’autorisation venant du SPF Emploi chez Artist@work. Pour obtenir cette autorisation, il faut envoyer un formulaire de demande de dérogation de l’interdiction du travail des enfants au SPF emploi. Celui-ci doit être complété par le donneur d’ordre de l’activité artistique (l’autorisation écrite des parents doit y figurer également). La note explicative te permettra d’y voir plus clair.

“Quelles sont les limites du RPI ?”

Etant donné qu’il n’y a pas de cotisations prélevées, ce n’est pas considéré comme un salaire, ça n’ouvre pas le droit au chômage, ça ne compte pas pour le calcul des allocations ni pour la pension. Par contre, on ne peut pas dépasser un montant par jour (130.79 € en 2020), ni un cumul par an (2 615.78€ en 2020).

Par année civile, on ne peut pas travailler plus de 30 jours en tout, ni plus de 7 jours consécutifs pour le même “donneur d’ordre” (puisque ce n’est pas un salaire, ce n’est pas un contrat de travail ni un employeur).

Par contre, si tu es demandeur d’emploi indemnisé, tu devras noircir la case de ce jour et tu ne toucheras pas d’allocation pour ce jour-là !

En savoir plus
Artist@work – Plateforme pour demande de la carte ArtisteCarte Artiste
SPF Emploi – Dérogation de l’interdiction du travail des enfantsFormulaireNote explicative
Adresse utile
Commission « Artistes »
SPF Sécurité Sociale – Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 135
1000 Bruxelles
02/528.61.34
02/528.67.16

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