Régime des petites indemnités – RPI


Tu pratiques une discipline artistique en amateur mais de temps en temps, tu as l’occasion de recevoir un peu d’argent ?  Comment faire pour rester dans la légalité, sans payer de frais ?

On t’explique ici en image.

Pour obtenir la Carte d’artiste, il suffit de télécharger le  formulaire demande carte artiste 2018, le compléter et le renvoyer à la Commission.

 

Les limites du RPI :

Etant donné qu’il n’y a pas de cotisations prélevées, ce n’est pas considéré comme un salaire, ça n’ouvre pas le droit au chômage, ça ne compte pas pour le calcul des allocations ni pour la pension.

On ne peut pas dépasser un montant par jour (126,71€ en 2018), ni un cumul par an (2 534,11€ en 2018).

Par année civile, on ne peut pas travailler plus de 30 jours en tout, ni plus de 7 jours consécutifs pour le même “donneur d’ordre” (puisque ce n’est pas un salaire, ce n’est pas un contrat de travail ni un employeur).

Par contre, si tu es demandeur d’emploi indemnisé, tu devras noircir la case de ce jour et tu ne toucheras pas d’allocation pour ce jour-là !

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Adresse utile
Commission « Artistes »
SPF Sécurité Sociale – Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 135
1000 BRUXELLES
artistes@minsoc.fed.be

 

 

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