Statut d’artiste… vraiment ?


En fait, il n’y a pas de statut spécifique en Belgique pour les travailleurs des différents secteurs artistiques ! Légalement, il n’existe que 3 statuts : l’artiste doit rentrer dans l’une de ces cases : salarié, indépendant ou fonctionnaire !
Inutile de préciser qu’il y a peu de postes d’artistes fonctionnaires… la plupart des artistes sont donc salariés ou indépendants. Néanmoins, la pratique artistique étant par nature aléatoire et irrégulière, le législateur a prévu des dérogations et des assouplissements par rapport au régime général des salariés ou des indépendants. Ces mesures servent surtout à protéger les artistes lorsqu’ils demandent des allocations de chômage. Dans un premier temps, on va s’attacher au statut de salarié ou assimilé.
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“La Commission Artistes, c’est quoi ?”

Puisque c’est une histoire de chômage, c’est  l’ONEM qui octroie les dérogations suivant ce « statut d’artiste » et non pas la Commission artistes. Celle-ci délivre la carte d’artiste (voir RPI) et le visa (voir règle du cachet), elle permet aussi aux travailleurs indépendants de garantir la reconnaissance (pendant 2 ans) de la qualification indépendante de leurs prestations. Sur base des informations que tu vas lui communiquer, cette Commission va évaluer le caractère artistique des prestations.  Si tu es musicien, acteur, c’est assez clair mais si tu es maquilleur de cinéma, c’est très différent de  maquiller avec du blush et du fond de teint ou de réaliser des maquillages de zombies ou des fausses blessures.

Il est donc important si tu travailles de façon régulière en tant qu’artiste, de faire la demande du visa pour établir que tes prestations sont bien artistiques.  Cette démarche te permettra ensuite de protéger et faire valoir tes droits auprès de l’ONEM dans le cas où tu demandes des allocations de chômage !

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“La rémunération au cachet, ça consiste en quoi ?”

Le travail salarié en tant qu’artiste peut être modulé : à côté des CDI (contrat à durée indéterminée), CDD (déterminée, donc avec une fin prévue dans le contrat) ou intérimaire et Contrat pour une tâche nettement définie (écrire un scénario, fournir une sculpture : surtout pour les créateurs), l’artiste peut être rémunéré à la prestation (un concert, une représentation théâtrale) et pas en fonction d’un nombre d’heures, ça s’appelle la rémunération « à la tâche » ou « au cachet ».

Cette formule est surtout utilisée pour les interprétations (musiciens, acteurs, comédiens, danseurs…). Les techniciens ne peuvent pas l’utiliser.

A quoi ça sert et quelles sont les conséquences ?

Le fait que le travail artistique ne soit pas continu et régulier rend l’accès aux allocations de chômage plus compliqué. En effet, en Belgique, un demandeur d’emploi peut bénéficier d’allocations de chômage (on ne parle pas ici des allocations de transition sur base des études mais du droit ouvert sur base du travail) s’il peut prouver qu’il a travaillé

  • pendant un certain nombre de jours
  • sur une période de référence donnée
  • en fonction de son âge.

Exemple : Frida a 25 ans, elle a introduit une demande auprès de l’ONEM pour bénéficier d’allocations de chômage le 1er février 2018. Elle va devoir prouver qu’elle a travaillé 312 jours au cours des derniers 21 mois (soit depuis le 1er mai 2016). Le syndicat ou la CPAC peuvent t’aider à calculer tout ça .

Pour un artiste qui a presté « à la tâche », le montant de son cachet peut être converti en jours de travail

Le calcul est assez simple on divise sa rémunération brute par 60,10 : si Frida a gagné 1000 €, elle pourra valoriser 17 jours . Par contre, il y a des plafonds par trimestre et donc, si elle a gagné 10.000 €, elle ne pourra pas valoriser plus que 156 jours.

Ensuite, elle peut combiner avec des contrats de durée (CDD), qui sont eux, exprimés en nombre de jours de travail.

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“J’ai entendu parler de l’assimilation à un contrat de travail, article 1bis”

Autre particularité,  la commande d’une œuvre (ou prestation) peut être assimilée à un contrat de travail et ouvrir les droits aux allocations de chômage à 3 conditions :

  • l’artiste a obtenu un Visa artiste auprès de la Commission du même nom
  • il s’agit d’une œuvre /prestation artistique (et non technique)
  • une rémunération est versée (pas un défraiement ou remboursement de frais)

C’est ce qu’on appelle l’article 1Bis (de la loi sur la sécurité sociale des travailleurs)

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“Est-ce qu’il y a une dégressivité des allocations de chômage ?”

Enfin, dernière mesure en faveur des artistes, la non-dégressivité des allocations de chômage.

Pour tous les demandeurs d’emploi, l’ouverture des droits aux allocations est calculé sur base d’un nombre de jours de travail en fonction de l’âge.

Le principe général des allocations de chômage est que le montant est dégressif (diminue) avec le temps et en fonction de la situation familiale du demandeur d’emploi (chef de famille, cohabitant, isolé).

On distingue 3 périodes :

  • la première dure un an (3 mois+3 mois+6 mois) : les allocations sont calculées sur base du dernier salaire, quelle que soit la situation familiale de la personne
  • la 2ème période dure maximum 36 mois : les allocations diminuent progressivement en fonction des années de travail prises en compte
  • la 3ème période est en principe indéfinie (sauf exclusion) , les allocations sont forfaitaires

Durant la 1ère période, l’artiste qui peut prouver 156 jours de travail sur les 18 derniers mois peut introduire une demande à l’ONEM pour qu’on n’applique pas la 2ème phase (on prolonge la 1ère d’un an). Ca peut être fait plusieurs fois.

Sur les 156 jours, il peut y avoir max 52 jours de travail non artistique. Parmi les 104 autres jours, on peut valoriser des cachets convertis en journées de travail (dans les limites fixées par trimestre).

 

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En savoir plus
Asbl ILES – Programme d’information (séances d’info mensuelles) et fiches d’info (consultables en ligne gratuitement)
Onem –  fiches d’info sur les différentes modalités d’application

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